⚖️Aspect Juridique (FR)
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https://noraj.github.io/BB-legal-FR/: Explication détaillé de l'aspect juridique du bug bounty en france.
Questions Fréquentes
Peut-on faire du bug bounty sans créer d'entreprise ? => Non
Peut-on faire du bug bounty en tant que pentester sans prévenir son employeur ? => Non
Peut-on faire du bug bounty sans déclarer les revenus liés à cette activité ? => Non
Une simple déclaration comme revenus exceptionnels liés à une activité non professionnelle suffit-elle ? => Non
Obligations légales, fiscales et sociales
Si son activité auprès de la plateforme ou de plusieurs plateformes est professionnelle (exercice régulier et lucratif), le Hunter doit disposer d’un statut légal pour son activité, qui peut s’exercer de manière individuelle (Autoentrepreneur) ou en société (EURL, SARL). À défaut d’inscription à un régime juridique adéquat, le Hunter risque d’être poursuivi pour dissimulation d’activité.
Le Hunter doit se rapprocher des autorités administratives compétentes (URSSAF, administration fiscale) afin de connaître les obligations relatives à son activité et procéder à son inscription et aux diverses formalités administratives.
Au-delà d’un certain niveau de revenu tiré de son activité sur la plateforme ou de plusieurs plateformes, le Hunter pourra être assujetti à la TVA et en conséquence devra facturer, collecter et reverser à l’administration fiscale la TVA afférente à chaque opération. L’administration fiscale applique une franchise de TVA suivant le Chiffre d’affaires annuel du Hunter (33.200 euros franchise en base applicable en 2019).
Dès lors qu’il est assujetti, le Hunter doit obligatoirement émettre une facture conforme à la réglementation fiscale notamment en y mentionnant son N° de TVA. Le N° de TVA est par principe attribué automatiquement au moment où le hunter adopte un statut professionnel.
Les mentions légales obligatoires sur la facture sont prévues à l’article 441-3 du code de commerce et aux articles article 242 nonies et 242 nonies A du code général des impôts.
De plus, toute source de revenus doit faire l’objet d’une déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et le cas échéant, au titre de l’impôt sur les sociétés en fonction du statut légal adopté.
Afin de connaître ses obligations, le Hunter devra se rapprocher de son centre des impôts pour connaître les formalités applicables à sa situation et au statut qu’il aura choisi.
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